CLUB AERONAUTIQUE DE L’ARRONDISSEMENT DE BERNAY

REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement intérieur établi par le conseil d’Administration dans le cadre de l’article 17 des statuts de l’Association est applicable au même titre que

les dits statuts, à tous les membres de l’association, et leur est opposable dès l’instant où il a été agréé en cette qualité.

Il appartient à chacun des membres quel que soit sa qualité de prendre connaissance du contenu du présent règlement intérieur qui sera affiché dans les locaux

de l’aéro-club, et mis à sa disposition sur simple demande par le secrétariat.

Les dispositions du règlement intérieur s’interprètent et s’appliquent de bonne foi, dans l’intérêt premier de la pérennité de l’association;

Article 1er.-Les obligations de l'aéro-club à l'égard de ses membres sont formellement stipulées dans le présent réglement intérieur comme étant de simples

obligations de moyen et diligence; et non des obligations de résultat.

Dès lors, la responsabilité de l’aéro-club ou de ses dirigeants ou préposés ne pourra, à quelque titre que ce soit être engagée que dans le seul cas où serait

prouvé qu’ils ont commis une faute en relation directe de cause à effet avec le dommage allégué.

Article 2.–Le/la Président (e) du club et le Chef-Pilote peuvent dans le cadre des pouvoirs qui leurs sont formellement conférés par le présent

règlement intérieur, et nonobstant les dispositions de l’article L421-6 du code de l’aviation civile, interdire pour des raisons administratives ou techniques

dont ils sont les seuls juges à tout membre pilote l’utilisation des avions de l’aéro-club, ou encore limiter ou réglementer à leur gré ladite utilisation,

notamment pour des raisons d’aptitude ou/et de sécurité.Cependant, les pouvoirs qui sont ainsi conférés aux Président et Chef-Pilote n’ont pas pour autant

effet de les obliger à apprécier l’opportunité de chacun des vols effectués par les membres pilotes, ceux-ci restant conformément au code de l’Aviation civile,

aux règles de l’air, et à la réglementation applicable, maîtres de leur décision de prendre l’air et devenant dès le moment où leur a été confié un avion,

seul gardiens de celui-ci, par conséquent responsables dans les conditions et limites prévues par la législation et réglementation en vigueur

des dommages éventuellement causés aux passagers, tiers, structures au sol et aéronef.

Article 3.– Seuls sont autorisés à piloter des avions de l’aéro-club de Bernay, les pilotes et élèves pilotes membre du club titulaires d’une licence en état

de validité et d’une assurance individuelle FFA, médicalement en règle, et répondant aux critères d’aptitude au pilotage selon les normes en vigueur,

et accessoirement l’habilitation reconnue par le Chef-Pilote.

Article 4.-L’adhésion à l’Aéro-Club de Bernay comporte de la part des membres actifs l’engagement de se conformer dans l’utilisation des appareils du club

aux conditions et prescriptions ci-après.

Les obligations des membres du club à l’égard de ce dernier sont de simples obligations de moyen et de diligence. Dès lors, ces membres du club seront

responsables dans le cadre de leurs rapports contractuels avec ce dernier que des conséquences de leur faute prouvée.
Les membres de l’Aéro-club seront responsables des avaries et des dommages supportés par les avions qui leur auront été confiés par l’aéro-club, et seront

tenus à la réparation du préjudice, notamment dans les cas suivants:

-Lorsque l’enquête à la suite d’un accident aura conclu à une infraction aux règles de la navigation aérienne, ou du présent règlement.

-Dommage subi du fait de la présence à bord de l’aéronef d’une matière explosive, incendiaire, et d’une manière générale dangereuse, en infraction à une

réglementation nationale ou internationale, sauf si cette infraction a été commise à l’insu du membre de l’aéro-club concerné.

-Dommage subi du fait de l’utilisation pour le décollage ou pour l’atterrissage ou l’amerrissage d’un terrain ou d’un plan d’eau qui ne serait ni ouvert

à la circulation aérienne publique, ni autorisé par l’autorité compétente dans le cadre de la réglementation en vigueur, sauf cas de force majeure.

-Dommage subi lorsque l’aéronef n’est pas utilisé conformément à la mention d’emploi prévue au certificat de navigabilité ou sur le manuel de vol,

et spécialement dans le cas où l’aéronef ne reste pas dans la limite de poids, de vitesse et de centrage exigées; notamment en cas d’évolution

acrobatique avec l’aéronef qualifié

à cette fin.

-Dommage subi lorsque le personnel prenant part à la conduite de l’aéronef n’est pas titulaire des brevets, licences et qualifications en état de validité exigés

par les fonctions qu’il occupe à bord.

-Dommage subit lorsqu’au moment du sinistre, il est établi que le commandant de bord pilotait l’appareil en état d’ivresse, ou sous l’emprise d’un état alcoolique,

ou de produits stupéfiants incompatibles avec les règles de l’air en vigueur et que le sinistre est en relation avec cet état.

Le conseil d’Administration décidera sans appel de la réparation éventuelle des charges financières entre le pilote et la caisse du club.

Article 5.– Les pilotes désirant utiliser un appareil du Club devront réserver cet appareil sur le site internet «open flyers», un micro-ordinateur étant

à leur disposition à cet effet au club house.

Il leur appartient en cas de désistement, de décommander leur réservation dans les meilleurs délais.

En cas de non-respect réitéré de cette règle, l’Aéro-Club se réserve le droit de facturer au taux plein, la où les heures non effectuées.

En cas de vol en double-commande, l’heure de vol retenue et non effectuée sera facturée au tarif«Heure instruction» si la réservation n’est pas annulée
la veille du vol.

Article 6.– Tout pilote ou élève pilote doit soit s’assurer avant d’utiliser un avion du club que son solde de compte-pilote est créditeur d’une somme équivalente

à la durée de vol qu’il va effectuer, soit régler après chaque vol le montant correspondant à sa durée.

Tout compte-pilote présentant un compte débiteur se verra appliquer un intérêt de retard correspondant au taux de 1% qui courra dès l’état débiteur du compte.

Article 7.– Le Chef-Pilote ou son suppléant peut s’il le juge utile interdire tout vol, ou subordonner son accord au résultat d’un contrôle. Ce contrôle pourra

notamment être exigé pour les appareils dont l’utilisation requiert une qualification spéciale(voltige et train classique)et que le pilote n’aura pas utilisé

dans les trois mois précédant le vol.

Concernant l’emport de passager(s), le pilote devra avoir effectué dans les 90 derniers jours, trois atterrissages et trois décollages en qualité de

commandant de bord.

Article 8.– Les pilotes devront se conformer aux instructions d’emploi figurant dans le manuel de vol de l’appareil utilisé. Ils procéderont sous leur responsablité,

aux visites et vérifications prévues pour chaque type d’avion.

Dans le but d’assurer le maximum de sécurité, il est recommandé aux pilotes de faire au minimum deux vols par mois, et au moins douze heures de pilotage

dans l’année.

Le pilote devra en outre se conformer aux règles de l’air en vigueur.

Pour toute interruption d’entraînement dépassant 3 mois, tout membre de l’association s’engage à informer le Chef-pilote où toute personne déléguée, de

cette situation, acceptant sans réserve la possibilité d’un contrôle en double-commande, à l’exception d’usage dérogatoire d’aéronef(s) nécessitant

un entraînement particulier.

Il est rappelé que les avions doivent au sol, être conduit avec prudence, toutes les vérifications avant décollage et actions vitales devant être effectuées

d’une manière complète au plus tard au point d’attente.

Au retour, le pilote s’engage à ranger l’avion avec soin sous le hangar si nécessaire, tous les contacts étant coupés, le plein d’essence effectué, si le niveau

du ou (des) réservoir(s) est inférieur à la moitié de sa capacité.

Article 9.– Les pilotes devront, en toute circonstance se conformer aux règles générales de la circulation aérienne, et au règlement sur le terrain,

ainsi qu’aux instructions particulières qu’ils auront reçues du Chef-pilote ou de son suppléant.

Article 10.– Les manœuvres de voltige ne sont autorisées qu’avec l’accord du chef-pilote où de son suppléant, et sur les appareils destinés à cet usage,

dans les zones affectées à l’entraînement des pilotes de voltige, et dans le respect des horaires prévus.

Article 11.– Chaque pilote relèvera dès qu’il prendra place dans l’avion, l’heure indiquée par l’horamètre, il notera dans les mêmes conditions, l’heure indiquée

après arrêt du moteur.

Sauf circonstances très exceptionnelles, le temps de vol décompté et facturé au pilote est égal au temps qui s’est écoulé entre la mise en route et l’arrêt

du moteur dans sa totalité.Les temps d’attente éventuels inhérents au trafic aérien ne font pas l’objet d’exonération totale ou partielle.

Pour un vol dépassant cinq heures de voyage, le temps de vol peut être décompté à partir du tachymètre.

Article 12.En cas d’anomalie au cours du vol, les pilotes doivent, avant de quitter l’avion, la noter dans la dernière colonne du carnet de route de l’appareil.

Dans tous les cas, aviser le Chef-pilote ou la personne responsable déléguée par ses soins, qui pourra décider de la mise en état d’indisponibilité de l’appareil.

Tout atterrissage «dur» devra impérativement être signalé.

Les quantités d’essence mises dans les réservoirs au départ, au retour ou en escale, doivent être notées avec précision dans la colonne «carburant » du carnet

de route en précisant ‘’Plein complet ou plein partiel’’.

Tous les contacts doivent-être coupés dès le retour au parking.

Tout pilote ayant laissé un contact sera pécuniairement responsable des dégâts causés à l’appareil à la suite de la détérioration de la batterie.

Tout pilote ayant laissé les contacts magnétos sera tenu responsable des conséquences de l’oubli.

Article 13.–Pendant le week-end ou les jours fériés, le temps de vol décompté pour les déplacements ne sera pas inférieur à:

-trois heures pour la réservation d’un jour,

-cinq heures pour deux jours de réservation,
-et six heures pour trois jours de réservation.
La destination devra être mentionnée sur le site de réservation. En outre, le pilote devra prévenir le club dès son arrivée à destination.

Article 14.

Vols à frais partagés

Les vols à frais partagés sont réalisés dans le cadre du cercle de connaissance ou d’affinité du pilote, à savoir : le cercle de la famille, des amis,
de son aéroclub ou des licenciés de sa fédération agréée par l’Etat. Conformément à la réglementation en vigueur,
seuls les coûts directs du vol sont partagés entre tous les occupants de l’appareil y compris le pilote.

Doivent donc être inclus dans le partage des frais uniquement : les coûts de mise à disposition de l’aéronef (réservation de l’aéronef

et frais de carburant)et le cas échéant, les redevances aéroportuaires inhérentes au vol entrepris.

Les coûts directs du vol sont déterminés à la fin du vol et partagés entre le pilote et les autres occupants ayant pris effectivement part au vol.

La décision d’effectuer un vol à frais partagés appartient au pilote et à lui seul. Le pilote décide seul de retarder ou d’annuler le vol s’il estime

que l’ensemble
des conditions de sécurité (ex météorologiques) et / ou réglementaires ne sont pas réunies.

Le pilote ne doit réaliser aucun bénéfice dans le cadre de ce vol. Dans le cas contraire, il s’expose seul aux conséquences pénales, civiles
et disciplinaires inhérentes.

Coavionnage

Ne sont pas autorisés les vols à frais partagés réalisés par l’intermédiaire ou aux moyens de sites Internet et médias ouverts au grand public.
Article 15.– Les vols de découvertes ne peuvent être effectués que par les pilotes agréés par le/la Président (e) sur proposition du chef pilote à l’issue

d’un test en vol.

Les pilotes doivent avoir effectué 25 heures dans les douze derniers mois et totaliser au moins deux cents heures de vol totales.
Un entraînement particulier sera éventuellement exigé, afin de maintenir un standard d’aptitude au vol de qualité.

Article 16.– Toute infraction au présent règlement pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le conseil d’Administration dans les conditions
prévues par l’Article 5 des statuts, sur proposition du conseil de discipline.

Les sanctions applicables sont:
- L’avertissement
- L’interdiction temporaire de voler sur un ou plusieurs appareils déterminés du club.
- La radiation.

Le Conseil d’Administration de l’association ou encore l’Assemblée Générale de celle-ci (sur proposition du (de la) Président (e) et convoquée en la forme

ordinaire spécialement à cet effet) à pouvoir de prononcer l’exclusion.

La procédure suivie dans une telle situation, sera celle préconisée par la F.F.A, sauf dispositions contraires et régulièrement diffusées, telle que décrite

dans le règlement intérieur des aéro-clubs édité par la F.F.A. en avril 1985, Article 8-3-1 à 8-7. Il est d’ores et déjà spécifié ici que la décision prise

par le conseil d’Administration, qui doit être motivée, est susceptible d’appel devant l’assemblée générale.

En toute hypothèse, les mesures provisoires, notamment de suspension, prises à titre conservatoire, sont exécutoires de plein droit,

même en cas d’appel.
Article 17.Le conseil de discipline est composé de trois membres de l’Association, à jour de leur cotisation et ne faisant pas partie du Conseil d’Administration.
Il est élu par l’assemblée Générale Ordinaire, pour une durée de trois années, chaque membre n’étant rééligible qu’une fois consécutive.

En cas de vacance, il est procédé de même manière que pour le Conseil d’Administration.

Il peut s’adjoindre des consultants, qui n’ont pas voix délibérative. Le/la Président (e) et les deux assesseurs doivent impérativement observer les droits

de la défense, notamment le principe du contradictoire, par l’envoi des griefs reprochés au membre de l’association, qui peut s’il le souhaite être assisté soit

d’un avocat, soit d’un membre de l’Association ne faisant pas partie du Conseil d’Administration.

Au cours de l’audition, le Chef-pilote doit être entendu. La délibération du Conseil de discipline doit être motivée, et elle est soumise au Conseil d’Administration,

seul habilité à prononcer une sanction, conformément aux dispositions de l’Article 16.

Article 18.Le Conseil d’Administration est convoqué pour chaque réunion.

En ce qui concerne les réunions du Bureau, celui-ci peut être convoqué par tout moyen et sans délai, à l’initiative du (de la) Président (e),
ou à la demande d’un tiers de ses membres.

Tout membre à jour de sa cotisation peut assister aux réunions de Conseil d’administration. Il ne peut intervenir que sur invitation

du (de la) Président (e), et ne peut participer au vote.

Article 19.– Le Club fonctionnant sous le régime du bénévolat, tout membre de l’association doit consacrer chaque mois, au moins trois heures de son temps

aux tâches d’intendance, d’administration, ou d’entretien, selon ses aptitudes.

Article 20.–L’accès au hangar, au parking des avions, aux pistes et à toute partie de l’aérodrome situé au-delà des clôtures limitant la zone publique

est interdit à toute personne étrangère au club.
Les pilotes accompagnés de leur(s) passager(s) ou de personnes visitant les installations seront responsables de leur circulation, et de la surveillance

des enfants et/ou des animaux les accompagnants.

Aucun véhicule ne devra circuler ou stationner sur les aires de manœuvre des avions, sauf les véhicules dûment autorisés. Il est rappelé que l’accès au bâtiment

principal de l’association doit être dégagé de tout véhicule parasite.

Le stationnement des automobiles des membres et amis de l’association devant impérativement, sauf manœuvre,

dans le but du bon fonctionnement d’une activité de l’aéro-club, s’effectuer sur l’aire de stationnement prévue à cet effet.

Le membre voyageant pour une longue durée avec un avion du club pourra garer son véhicule dans le hangar à peinture des anciens établissements Mudry,

l’association n’étant nullement responsable des dégâts qui pourraient être occasionnés pendant son absence.

Article 21.– Le présent règlement établi par le Conseil d’Administration du 24 mars 2017 s’est substitué au précédent « Règlement intérieur »

de l’Aéro-Club de Bernay le 1 avril 2017.
Ses dispositions ont été entérinées lors de l’assemblée générale du 9 avril 2017.

Ce règlement sera porté à la connaissance de l’autorité préfectorale dans les conditions prévues par les statuts. Il sera affiché dans les locaux de l’Aéro-Club,

en outre, un exemplaire sera remis à chacun des membres actifs de l’Association.

La Présidente:Anne le FLOHIC

Le secrétaire:Daniel AVENEL

 
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