-CLUB AERONAUTIQUE DE L’ARRONDISSEMENT DE BERNAY-

-DTO.FR.0011.-

REGLEMENT INTERIEUR (version du 25/01/2021)

Le présent règlement intérieur établi par le conseil d’Administration dans le cadre de l’article 17 des statuts de l’Association est applicable au même titre que les dits statuts, à tous les membres de l’association, et leur est opposable dès l’instant où il a été agréé en cette qualité.
Il appartient à chacun des membres quel que soit sa qualité de prendre connaissance du contenu du présent règlement intérieur qui sera affiché dans les locaux de l’aéro-club, sur le site de l’Aéroclub adresse : www.aéroclubbernay.fr et mis à sa disposition sur simple demande par le secrétariat.
Les dispositions du règlement intérieur s’interprètent et s’appliquent de bonne foi, dans l’intérêt premier de la pérennité de l’association ;
Article 1er. - les obligations de l’aéro-club à l’égard de ses membres sont formellement stipulées par le présent règlement intérieur comme étant de simples obligations de moyen et diligence, et non des obligations de résultats.
Dès lors, la responsabilité de l’aéro-club ou de ses dirigeants ou préposés ne pourra, à quelque titre que ce soit être engagée que dans le seul cas où serait prouvé qu’ils ont commis une faute en relation directe de cause à effet avec le dommage allégué.
Article 2. – Le/la Président (e) du club et le Responsable pédagogique peuvent dans le cadre des pouvoirs qui leurs sont formellement conférés par le présent règlement intérieur, et nonobstant les dispositions de l’article L421-6 du code de l’aviation civile, interdire pour des raisons administratives ou techniques dont ils sont les seuls juges à tout membre pilote l’utilisation des avions de l’aéro-club, ou encore limiter ou réglementer à leur gré ladite utilisation, notamment pour des raisons d’aptitude ou/et de sécurité.
Cependant, les pouvoirs qui sont ainsi conférés aux Président et au Responsable pédagogique n’ont pas pour autant effet de les obliger à apprécier l’opportunité de chacun des vols effectués par les membres pilotes, ceux-ci restant conformément au code de l’Aviation civile, aux règles de l’air, et à la réglementation applicable, maîtres de leur décision de prendre l’air et devenant dès le moment où leur a été confié un avion, seul gardiens de celui-ci, par conséquent responsables dans les conditions et limites prévues par la législation et réglementation en vigueur des dommages éventuellement causés aux passagers, tiers, structures au sol et aéronef.
Article 3. – Seuls sont autorisés à piloter des avions de l’aéro-club de Bernay, les pilotes et élèves pilotes membre du club titulaires d’une licence en état de validité et d’une assurance individuelle FFA, médicalement en règle, et répondant aux critères d’aptitude au pilotage selon les normes en vigueur, et accessoirement l’habilitation reconnue par le Responsable pédagogique.
Article 4. – L’adhésion à l’Aéro-Club de Bernay comporte de la part des membres actifs l’engagement de se conformer dans l’utilisation des appareils du club aux conditions et prescriptions ci-après.
Les obligations des membres du club à l’égard de ce dernier sont de simples obligations de moyen et de diligence. Dès lors, ces membres du club seront responsables dans le cadre de leurs rapports contractuels avec ce dernier que des conséquences de leur faute prouvée.
Les membres de l’Aéro-club seront responsables des avaries et des dommages supportés par les avions qui leur auront été confiés par l’aéro-club, et seront tenus à la réparation du préjudice, notamment dans les cas suivants :
• Lorsque l’enquête à la suite d’un accident aura conclu à une infraction aux règles de la navigation aérienne, ou du présent règlement.
• Dommage subi du fait de la présence à bord de l’aéronef d’une matière explosive, incendiaire, et d’une manière générale dangereuse, en infraction à une réglementation nationale ou internationale, sauf si cette infraction a été commise à l’insu du membre de l’aéro-club concerné.
• Dommage subi du fait de l’utilisation pour le décollage ou pour l’atterrissage ou l’amerrissage d’un terrain ou d’un plan d’eau qui ne serait ni ouvert à la circulation aérienne publique, ni autorisé par l’autorité compétente dans le cadre de la réglementation en vigueur, sauf cas de force majeure.
• Dommage subi lorsque l’aéronef n’est pas utilisé conformément à la mention d’emploi prévue au certificat de navigabilité ou sur le manuel de vol, et spécialement dans le cas où l’aéronef ne reste pas dans la limite de poids, de vitesse et de centrage exigées ; notamment en cas d’évolution acrobatique avec l’aéronef qualifié à cette fin.
• Dommage subi lorsque le personnel prenant part à la conduite de l’aéronef n’est pas titulaire des brevets, licences et qualifications en état de validité exigés par les fonctions qu’il occupe à bord.
• Dommage subit lorsqu’au moment du sinistre, il est établi que le commandant de bord pilotait l’appareil en état d’ivresse, ou sous l’emprise d’un état alcoolique, ou de produits stupéfiants incompatibles avec les règles de l’air en vigueur et que le sinistre est en relation avec cet état.
Le conseil d’Administration décidera sans appel de la réparation éventuelle des charges financières entre le pilote et la caisse du club.
Article 5. – Les pilotes désirant utiliser un appareil du Club devront réserver cet appareil sur le site internet « open flyers », un micro-ordinateur étant à leur disposition à cet effet au club house.
Il leur appartient en cas de désistement, de décommander leur réservation dans les meilleurs délais. En cas de non-respect réitéré de cette règle, l’Aéro-Club se réserve le droit de facturer au taux plein, la où les heures non effectuées.
En cas de vol en double-commande, l’heure de vol retenue et non effectuée sera facturée au tarif « Heure instruction » si la réservation n’est pas annulée la veille du vol.
Article 6. – Tout pilote ou élève pilote doit soit s’assurer avant d’utiliser un avion du club que son solde de compte-pilote est créditeur d’une somme équivalente à la durée de vol qu’il va effectuer, soit régler après chaque vol le montant correspondant à sa durée.
Tout compte-pilote présentant un compte débiteur se verra appliquer un intérêt de retard correspondant au taux de 1% qui courra dès l’état débiteur du compte.
Article 7 (modifié par le CA le 25/10/2021)
Dans le cadre de l’expérience à maintenir pour voler sur les appareils de l’aéroclub, tout pilote devra justifier :
• d’au moins un vol sur avion à train tricycle au cours des deux derniers mois avant d’entreprendre un nouveau vol sur ce type d’appareil (le nouveau délai de 2 mois au lieu de 3 mois est applicable à compter du 01/03/21)
• d’au moins un vol sur avion à train classique au cours des deux derniers mois avant d’entreprendre un nouveau vol sur ce type d’appareil. (le nouveau délai de 2 mois au lieu de 1 mois est applicable dès diffusion du RI)
Tout pilote ne remplissant pas ces conditions devra faire un vol de reprise en main avec un instructeur.
Les instructeurs ne sont pas concernés par cette règle, le cadre réglementaire commun les concernant, à savoir, 3 décollages et 3 atterrissages dans les 90 jours.
Concernant l’emport de passager le pilote ainsi que les instructeurs devront avoir effectué dans les 90 derniers jours, trois atterrissages et trois décollages en qualité de commandant de bord.
Outre les dispositions de l’alinéa précédent, le pilote voltigeur ne pourra emporter de passager que s’il justifie d’une qualification additionnelle de voltige européenne, FCL 800, d’un BFV1 ou d’un BFV.2 Qu’il s’agisse d’un emport de passager ou d’un vol découverte, le pilote de voltige devra avoir effectué préalablement un vol de contrôle avec un instructeur voltige. Le pilote voltigeur ne pourra effectuer un vol de découverte que s’il justifie d’un BFV2 (ancien second cycle).
Article 8 (modifié par le CA le 25/10/2021)
Les pilotes devront se conformer aux instructions d’emploi figurant dans le manuel de vol de l’appareil utilisé. Ils procéderont sous leur responsabilité aux visites et vérifications prévues pour chaque type d’avion.
Dans le but d’assurer le maximum de sécurité, il est recommandé aux pilotes de faire au minimum deux vols par mois et au moins douze heures de pilotage dans l’année. Le pilote devra en outre se conformer aux règles de l’air en vigueur.
Il est rappelé que les avions doivent au sol être conduits avec prudence, toutes les vérifications avant décollage et actions vitales devant être effectuées d’une manière complète au plus tard au point d’attente.
Au retour, le pilote s’engage à ranger l’avion avec soin sous le hangar si nécessaire, tous les contacts étant coupés, le plein d’essence effectué, si le niveau du (ou des) réservoir(s) est inférieur à la moitié de sa capacité.
Article 9. – Les pilotes devront, en toute circonstance se conformer aux règles générales de la Circulation aérienne, et au règlement sur le terrain, ainsi qu’aux instructions particulières qu’ils auront reçues du Responsable pédagogique ou de son suppléant.
Article 10. – Les manoeuvres de voltige ne sont autorisées qu’avec l’accord du Responsable pédagogique où de son suppléant, et sur les appareils destinés à cet usage, dans les zones affectées à l’entraînement des pilotes de voltige, et dans le respect des horaires prévus.
Article 11. – Chaque pilote relèvera dès qu’il prendra place dans l’avion, l’heure indiquée par l’horamètre, il notera dans les mêmes conditions, l’heure indiquée après arrêt du moteur.
Sauf circonstances très exceptionnelles, le temps de vol décompté et facturé au pilote est égal au temps qui s’est écoulé entre la mise en route et l’arrêt du moteur dans sa totalité.
Les temps d’attente éventuels inhérents au trafic aérien ne font pas l’objet d’exonération totale ou partielle.
Pour un vol dépassant cinq heures de voyage, le temps de vol peut être décompté à partir du tachymètre.
Article 12. – En cas d’anomalie au cours du vol, les pilotes doivent, avant de quitter l’avion, la noter dans la dernière colonne du carnet de route de l’appareil.
Dans tous les cas, aviser le Responsable pédagogique ou la personne responsable déléguée par ses soins, qui pourra décider de la mise en état d’indisponibilité de l’appareil.
Tout atterrissage « dur » devra impérativement être signalé.
Les quantités d’essence mises dans les réservoirs au départ, au retour ou en escale, doivent être notées avec précision dans la colonne « carburant » du carnet de route en précisant ‘’Plein complet ou plein partiel’’.
Tous les contacts doivent-être coupés dès le retour au parking.
Tout pilote ayant laissé un contact sera pécuniairement responsable des dégâts causés à l’appareil à la suite de la détérioration de la batterie.
Tout pilote ayant laissé les contacts magnétos sera tenu responsable des conséquences de l’oubli.
Article 13. –Pendant le week-end ou les jours fériés, le temps de vol décompté pour les déplacements ne sera pas inférieur à :
• trois heures pour la réservation d’un jour,
• cinq heures pour deux jours de réservation,
• et six heures pour trois jours de réservation
La destination devra être mentionnée sur le site de réservation. En outre, le pilote devra prévenir le club dès son arrivée à destination.
Article 14. –
Vols à frais partagés
Les vols à frais partagés sont réalisés dans le cadre du cercle de connaissance ou d’affinité du pilote, à savoir : le cercle de la famille, des amis, de son aéroclub ou des licenciés de sa fédération agréée par l’Etat. Conformément à la réglementation en vigueur, seuls les coûts directs du vol sont partagés entre tous les occupants de l’appareil y compris le pilote.
Doivent donc être inclus dans le partage des frais uniquement : les coûts de mise à disposition de l’aéronef (réservation de l’aéronef et frais de carburant) et le cas échéant, les redevances aéroportuaires inhérentes au vol entrepris.
Les coûts directs du vol sont déterminés à la fin du vol et partagés entre le pilote et les autres occupants ayant pris effectivement part au vol.
La décision d’effectuer un vol à frais partagés appartient au pilote et à lui seul. Le pilote décide seul de retarder ou d’annuler le vol s’il estime que l’ensemble des conditions de sécurité (ex météorologiques) et/ou réglementaires ne sont pas réunies.
Le pilote ne doit réaliser aucun bénéfice dans le cadre de ce vol. Dans le cas contraire, il s’expose seul aux conséquences pénales, civiles et disciplinaires inhérentes.
Coavionnage
Ne sont pas autorisés les vols à frais partagés réalisés par l’intermédiaire ou aux moyens de sites Internet et médias ouverts au grand public.
Article 15. – Les vols de découvertes ne peuvent être effectués que par les pilotes agréés par le/la Président (e) sur proposition du Responsable pédagogique à l’issue d’un test en vol.
Les pilotes doivent avoir effectué 25 heures dans les douze derniers mois et totaliser au moins deux cents heures de vol totales.
Un entraînement particulier sera éventuellement exigé, afin de maintenir un standard d’aptitude au vol de qualité.
Article 16. – Toute infraction au présent règlement pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le conseil d’Administration dans les conditions prévues par l’Article 5 des statuts, sur proposition du conseil de discipline.
Les sanctions applicables sont :
• L’avertissement
• L’interdiction temporaire de voler sur un ou plusieurs appareils déterminés du club.
• La radiation.
Le Conseil d’Administration de l’association ou encore l’Assemblée Générale de celle-ci (sur proposition du (de la) Président (e) et convoquée en la forme ordinaire spécialement à cet effet) à pouvoir de prononcer l’exclusion.
La procédure suivie dans une telle situation, sera celle préconisée par la F.F.A, sauf dispositions contraires et régulièrement diffusées, telle que décrite dans le règlement intérieur des aéro-clubs édité par la F.F.A. en avril 1985, Article 8-3-1 à 8-7. Il est d’ores et déjà spécifié ici que la décision prise par le conseil d’Administration, qui doit être motivée, est susceptible d’appel devant l’assemblée générale.
En toute hypothèse, les mesures provisoires, notamment de suspension, prises à titre conservatoire, sont exécutoires de plein droit, même en cas d’appel.
Article 17. – Le conseil de discipline est composé de trois membres de l’Association, à jour de leur cotisation et ne faisant pas partie du Conseil d’Administration. Il est élu par l’assemblée Générale Ordinaire, pour une durée de trois années, chaque membre n’étant rééligible qu’une fois consécutive.
En cas de vacance, il est procédé de même manière que pour le Conseil d’Administration.
Il peut s’adjoindre des consultants, qui n’ont pas voix délibérative. Le/la Président (e) et les deux assesseurs doivent impérativement observer les droits de la défense, notamment le principe du contradictoire, par l’envoi des griefs reprochés au membre de l’association, qui peut s’il le souhaite être assisté soit d’un avocat, soit d’un membre de l’Association ne faisant pas partie du Conseil d’Administration.
Au cours de l’audition, le Responsable pédagogique doit être entendu. La délibération du Conseil de discipline doit être motivée, et elle est soumise au Conseil d’Administration, seul habilité à prononcer une sanction, conformément aux dispositions de l’Article 16.
Article 18. – Le Conseil d’Administration est convoqué pour chaque réunion.
En ce qui concerne les réunions du Bureau, celui-ci peut être convoqué par tout moyen et sans délai, à l’initiative du (de la) Président (e), ou à la demande d’un tiers de ses membres.
Tout membre à jour de sa cotisation peut assister aux réunions de Conseil d’administration. Il ne peut intervenir que sur invitation du (de la) Président (e), et ne peut participer au vote.
Article 19. – Le Club fonctionnant sous le régime du bénévolat, tout membre de l’association doit consacrer chaque mois, au moins trois heures de son temps aux tâches d’intendance, d’administration, ou d’entretien, selon ses aptitudes.
Article 20. – L’accès au hangar, au parking des avions, aux pistes et à toute partie de l’aérodrome situé au-delà des clôtures limitant la zone publique est interdit à toute personne étrangère au club.
Les pilotes accompagnés de leur(s) passager(s) ou de personnes visitant les installations seront responsables de leur circulation, et de la surveillance des enfants et/ou des animaux les accompagnants.
Aucun véhicule ne devra circuler ou stationner sur les aires de manoeuvre des avions, sauf les véhicules dûment autorisés. Il est rappelé que l’accès au bâtiment principal de l’association doit être dégagé de tout véhicule parasite. Le stationnement des automobiles des membres et amis de l’association devant impérativement, sauf manoeuvre, dans le but du bon fonctionnement d’une activité de l’aéro-club, s’effectuer sur l’aire de stationnement prévue à cet effet.
Le membre voyageant pour une longue durée avec un avion du club pourra garer son véhicule dans le hangar à peinture des anciens établissements Mudry, l’association n’étant nullement responsable des dégâts qui pourraient être occasionnés pendant son absence.
Article 21. – Le présent règlement établi par le vote du Conseil d’administration du 25 janvier 2021 s’est substitué au précédent « Règlement intérieur » de l’Aéro-Club de Bernay le 1er février 2021. Ses dispositions devront être confirmées lors de la prochaine Assemblée Générale prévue en avril 2021.
Ce règlement sera porté à la connaissance de l’autorité préfectorale dans les conditions prévues par les statuts. Il sera affiché dans les locaux de l’Aéro-Club, en outre, un exemplaire sera remis à chacun des membres actifs de l’Association.

La présidente-Le secrétaire adjoint

Anne LE FLOHIC-Bernard PASTOR

 
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