CLUB AERONAUTIQUE de l'ARRONDISSEMENT de BERNAY 

STATUTS

  

 

  

 

 

TITRE 1 – FORMATION – OBJET

 

 

ARTICLE 1 : DENOMINATION

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, personnes physiques ou personnes morales de droit public, une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Elle est dénommée : Club Aéronautique de l’Arrondissement de Bernay.

 

 

ARTICLE 2 : OBJET

 

L’Association a pour objet de :

- promouvoir, faciliter et organiser la pratique de l’aviation et des différentes activités s’y rattachant, notamment,
par des opérations de découvertes de l’aviation auprès du public par le développement des vols d’initiations, la formation de pilotes, l’entraînement, le voyage et l’instruction technique nécessaire, tant à l’aide de moyens privés que de moyens d’Etat à effet de développer l’aviation générale comme de préparer aux carrières ou métiers y ressortissant.

- participer à l’étude, la réalisation et la gestion d’infrastructures aéronautiques, aérodromes, ravitaillements, installations techniques et d’accueils…

 

Toutes discussions ayant un caractère politique, confessionnel ou procédant de considérations philosophiques ou raciales, sont interdites au sein du club.

 

 

ARTICLE 3 : SIEGE – DUREE

 

Le siège de l’association est fixé sur l’aérodrome de Bernay-Saint-Martin, mais il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d’Administration. Son aérodrome d’attache est Bernay-Saint-Martin.

 

La durée de l’Association est illimitée

 

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ARTICLE 4 : Composition

 

L’association se compose d’adhérents qui peuvent être :

 

-          membres actifs

-          membres d’honneur

-          membres bienfaiteurs

-          membres honoraires

-          membres temporaires

-          membres associés.

 

Pour être membre actif de l’association, il faut être âgé de 16 ans au moins et remplir une demande d’adhésion qui ne deviendra définitive qu’après agrément du bureau de l’association. Cet agrément est acquis de plein droit six mois après une demande restée sans réponse. En cas de non agrément, le Bureau Directeur n’est pas tenu à en faire connaître le motif. Selon la même procédure la qualité de Membre Associé est attribué par le Bureau Directeur aux adhérents des sections crées au sein du club , qui en présentent la demande afin de leur permettre de voler aux conditions fixées par le Conseil d’Administration.

 

Les mineurs ne peuvent être agréés par le Bureau en qualité de membres que s’ils justifient d’une autorisation écrite de leur représentant légal.

Tous les membres actifs doivent être titulaires de la licence fédérale de l’année en cours et s’acquitter du règlement d’une cotisation annuelle. Ils s’engagent à fournir à l’Association au moins trois heures de travail bénévole par mois en rapport avec leurs compétences (permanence, entretien des locaux et nettoyage des aéronefs).

 

La qualité de membre bienfaiteur s’acquiert par le paiement d’une cotisation annuelle qui peut être rachetée par une cotisation unique, fixée par l’Assemblée Générale.

 

Le titre de membre d’honneur est proposé par le Conseil d’Administration aux personnes qui ont rendu ou peuvent rendre des services distingués à l’Aéro-club, l’Assemblée Générale ordinaire entérinant une telle nomination. Il peut à ce titre assister aux assemblées, et , sur invitation du Président, aux réunions du Conseil d’Administration.

 

La qualité de membre honoraire peut être accordée dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration. Cette qualité donne à son titulaire la faculté de bénéficier d’avantages arrêtés par le Conseil d’Administration.

 

S’il le désire le membre honoraire peut bénéficier, notamment, d’un « vol d’initiation » gratuit auquel il a droit en s’adressant soit au bureau de l’Aéro-club soit au membre du club désigné, pour régler l’ordre de prises des vols qui sur présentation de sa carte de « membre honoraire », lui remettra un Bon pour « vol d’initiation gratuit ».

Il pourra effectuer, en tant que passager, à sa demande, des vols de durée variable sous la condition de versement à la caisse de l’Aéro-club (individuellement ou collectivement, au titre de contribution aux frais de fonctionnement, d’une somme fixée par le Conseil d’Administration).

Le « bon » pourra être utilisé, soit par le titulaire de la carte de « membre honoraire » soit par un membre de sa famille ou un tiers auquel il manifestera le désir de le réserver en l’attestant par une signature au dos du « Bon ».

Dans tous les cas, le réel bénéficiaire du vol d’initiation (ou son tuteur légal s’il est mineur) devra signer la souche pour dégager la responsabilité de l’Aéro-club et ce, dans les limites des dispositions du Code de l’Aviation Civile.

Dans les conditions prévues par le Conseil d’Administration les pilotes et les élèves pilotes titulaires de la licence fédérale inscrits à un autre aéro-club en France ou à l’étranger peuvent être admis à faire partie de l’association pour une durée déterminée en qualité de membres temporaires.

 

Les membres associés et temporaires sont assujettis aux mêmes obligations que les membres actifs et bénéficient des mêmes garanties comme ces derniers, ils ont accès aux assemblées, et, sur invitation du Conseil d’Administration aux réunions du Conseil d’Administration, mais ils ne sont ni électeurs, ni éligibles.

 

 

 

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ARTICLE 5 : DEMISSION – RADIATION

 

La qualité de membre du club se perd par :

-          la démission

-          le décès

-          la radiation

 

La radiation est prononcée par le Conseil d’administration, pour non paiement de la cotisation au delà de deux mois après une mise en demeure vaine, pour inobservation des règlements ou tout autre cas d’indiscipline, portant atteinte à la sécurité (au sol ou en vol) ou à l’activité normal du club, et pour tout fait ou propos grave, de nature à porter atteinte à l’Association. Le Conseil d’Administration statue après avoir invité l’intéressé à s’expliquer, sur les faits qui lui sont reprochés dans le respect de la procédure définie dans le règlement intérieur.

 

 

 

TITRE II – ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT

 

 

ARTICLE 6 : RESSOURCES

 

Les ressources de l’Association comprennent :

-          les droits d’entrée et les cotisations

-          les subventions de l’Etat et des collectivités locales et leurs établissements publics

-          les participations des membres aux frais et plus généralement toutes ressources qu ne sont pas interdites par la loi.

Les montants du droit d’entrée et de la cotisation annuelle sont fixés par le Conseil d’Administration.

 

 

ARTICLE 7 : COMPTES

 

Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recette et par dépense. Il est également tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement le compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan .

 

 

ARTICLE 8 : FONDS DE RESERVE – CONTROLE

 

Il est constitué un fonds de réserve ou est versée chaque année en fin d’exercice la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire à l’Association pour son fonctionnement pendant le premier semestre de l’exercice suivant.

La composition du fonds de réserve peut être modifiée par délibération du Conseil d’Administration.

La situation financière du Club est soumise au contrôle de deux vérificateurs aux Comptes élus par l’Assemblée Générale et choisis dans son sein en dehors des membres du Conseil d’Administration. Les livres et pièces comptables leur sont communiqués sur demande par le trésorier, au plus tard, dans les deux semaines précédant l’Assemblée Générale. Ils peuvent, à l’occasion de leur mandat, à tout moment, solliciter auprès du Trésorier, ou de son adjoint, la communication des livres comptables et de toutes pièces justificatives.

De droit, ils peuvent assister à toutes les réunions du Conseil d’Administration, mais n’ont pas voix délibérative. Elus irrévocablement pour une durée de trois années, ils ne sont rééligibles qu’une seule fois consécutivement.

 

 

ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT – CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 6 Membres au moins et 21 au plus, membres actifs depuis au moins six mois sauf lors de la création de l’Association.

Est éligible au Conseil d’Administration tout membre actif, âgé de 16 ans au moins au jour de l’élection, membre de l’Association depuis au moins six mois et à jour de ses cotisations. Les candidats n’ayant pas atteint la majorité légale devront, pour pouvoir faire acte de candidature, produire une autorisation écrite de leur représentant légal. Ils ne pourront pas être élus à des postes de responsabilité. Toutefois, la moitié au moins des sièges au Conseil d’Administration devra être occupée par des membres ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques.

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Le Conseil d’Administration est élu au scrutin secret par l’Assemblée Générale et il est renouvelé par tiers tous les ans.

Il détermine avant l’assemblée Générale les conditions dans lesquelles sera fixé le nombre de sièges à pourvoir en remplacement du tiers sortant. En cas d’égalité de voix pour le dernier poste au Conseil d’Administration, il est procédé à un second tour de scrutin pour départager les candidats à ce poste.

Les membres sortants du Conseil d’Administration sont rééligibles.

Le Conseil a la faculté de pourvoir, en cas de vacance, au remplacement des membres ayant cessé leur activité, mais dans ce cas, la nomination sera provisoire et sera soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale.

Ces membres ainsi élus ne le seront que pour un temps d’exercice restant à accomplir par ceux qu’ils remplacent.

 

 

ARTICLE 10 : BUREAU

 

Dans la semaine qui suit chaque renouvellement annuel. Le Conseil d’Administration choisit, parmi ses membres, un Bureau composé d’un Président, d’un ou plusieurs Vice-Président, d’un Secrétaire, d’un Trésorier et le cas échéant, d’un secrétaire adjoint, d’un Trésorier-adjoint et d’un ou plusieurs conseillers. Le Bureau désigne, dans les mêmes conditions, ceux de ses membres à qui sont confiées des responsabilités particulières et, notamment la présidence des commissions.

 

Le Président représente l’  Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses dans le cadre du budget et ouvre les comptes courants bancaires ou postaux. En cas d’absence ou d’empêchement, il est suppléé de plein droit, en tous ses pouvoirs, par le Vice-Président ou par celui des Vice-Présidents qu’il a désigné à cet effet, ou à défaut le plus ancien dans cette fonction.

 

Le Secrétaire, éventuellement suppléé par le Secrétaire-adjoint établit les convocations aux séances du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale et les procés-verbaux de ces séances. Il est chargé de la conservation des archives de l’Association.

 

Le Trésorier, éventuellement suppléé par le Trésorier-Adjoint, est chargé de la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tous les encaissements et tous les paiements, tient la comptabilité des opérations qu’il exécute et en rend compte à l’Assemblée Générale.

 

Le Conseil d’Administration peut déléguer certaines de ses attributions d’administrateur au Bureau qui est son organe d’exécution. Il peut en outre confier à des commissions la responsabilité de certaines tâches qui lui incombent, à l’exception de celles qui relèvent statutairement du Président et Vice-présidents, du Secrétaire et du Trésorier.

 

 

ARTICLE 11

 

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre civil sur convocation du Président. La convocation est de droit lorsqu’elle est demandée par un tiers des membres du Conseil.

 

Le Conseil ne délibère valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du Président ou du Vice-Président qui le supplée est prépondérante.

Toute décision ne relevant pas de la notion de gestion ordinaire mais relevant d’un acte de disposition, telle l’acquisition, le remplacement d’un avion ou sa vente, mais ne nécessitant pas pour autant une réunion de l’ Assemblée Générale ordinaire, sauf convocation du Président, devra être approuvée par au moins trois quarts des membres présents. Aucune délégation entre membres du Conseil d’Administration n’est possible

 

Tout membre du Conseil qui sans excuse reconnue valable par le Conseil est absent à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire.

 

 

 

 

 

 

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ARTICLE 12

 

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou autoriser tous les actes qui ne sont pas expressément réservés dans les présents statuts à l’Assemblée Générale. Il surveille la gestion du Président et du Trésorier. Il autorise le président à contracter des emprunts et à faire toute acquisition ou aliénation, dans les formes évoquées sous l’article précédent. Il établit le règlement intérieur, sous réserve d’approbation par l’Assemblée Générale. Les décisions du Conseil d’Administration sont consignées sur un registre spécialement tenu à cet effet par le Secrétaire.

 

 

TITRE III DES ASSEMBLEES GENERALES

 

 

Elles se subdivisent en trois articles :

-          Assemblée Générale Ordinaire

-          Assemblée Générale ordinaire annuelle

-          Assemblée Générale Extraordinaire

 

 

ARTICLE 13 : L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

 

L’Assemblée Générale ordinaire se compose de l’ensemble des membres actifs de l’Association, présents ou représentés, qui sont à jour de leur cotisation. La représentation est possible, et s’effectue dans les formes du mandat nominatif, à titre gratuit, chaque membre actif présent, ayant la capacité de voter, ne pouvant détenir que deux mandats de représentation. Les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs, s’ils en manifestent expressément le désir, y assistent avec voix consultative.

 

L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration. Tout membre actif peu demander, dans la quinzaine qui précède l’assemblée Générale, l’inscription à l’ordre du jour, de toute question relevant de la compétence de l’Assemblée.

L’Assemblée est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou, à défaut par le Vice-Président le plus ancien ou celui des Vice Présidents ayant reçu délégation à cet effet.

Elle est convoquée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle statue à la majorité relative.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit un quart au moins des membres actifs ayant la capacité de voter. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les mêmes conditions de délai et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres.

Des Assemblées Générales ordinaires peuvent être réunies extraordinairement à toutes époques de l’année, à l’initiative du Conseil d’Administration, ou du quart des membres ayant la capacité de voter à l’effet de prendre des décisions alors que l’urgence du problème en jeu ne permet pas d’attendre l’Assemblée Générale ordinaire annuelle.

 

 

ARTICLE 14 : L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

 

L’Assemblée Générale ordinaire annuelle est convoquée au moins une fois par an, au cours du premier semestre de l’année civile.

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale annuelle doit comprendre notamment le compte rendu des opérations de l’année écoulée, l’exposé de la situation morale et financière de l’association, le ou les rapports des Commissaires aux Comptes, l’approbation des comptes de l’exercice clos et le vote du Budget de l’exercice suivant.

Il est procédé après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres du Conseil d’Administration dont le mandat est venu à expiration. Le scrutin secret est de droit s’il est demandé par un membre de l’Assemblée. L’élection a lieu à la majorité relative.

Les délibérations sont prises dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que pour l’Assemblée Générale ordinaire.

 

 

 

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ARTICLE 15 : L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

 

L’Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à toute époque par le Président du Conseil d’Administration (ou sur la proposition de la majorité des membres du Conseil d’Administration). La convocation est de droit lorsqu’elle fait l’objet d’une demande écrite signée par un quart des membre actifs, dans ce cas, la réunion a lieu un mois au plus après réception de la demande par le Président.

L’ Assemblée Générale extraordinaire doit comprendre plus de la moitié des membres actifs ayant la capacité de voter – présents ou représentés- de l’Association. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle au moins et quatre semaines au plus, et cette fois, elle peut délibérer, quel que soit le nombre des membres présent ou représentés.

Elle est seule compétente pour modifier les statuts et décider la dissolution de l’Association, ainsi que la dévolution de l’actif net, lesquelles ne pourront être acquises qu’à la majorité des trois-quarts des votants.

 

 

ARTICLE 16 : PROCES-VERBAUX

 

Les décisions des Assemblées Générales sont obligatoires pour tous.

Les délibérations des Assemblées Générales sont consignées dans les procès-verbaux par le Secrétaire Général ou son adjoint, signés par le Président de la séance et le secrétaire de la séance sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association, à la disposition, sur demande au Secrétaire, de tout membre actif.

Il en est de même pur les délibérations du Conseil d’Administration et du Bureau Directeur.

 

 

TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

ARTICLE 17 : REGLEMENT INTERIEUR

 

Le Conseil d’Administration est habilité, s’il le considère nécessaire, à établir et diffuser un règlement intérieur. Ce règlement pourra être modifié par le Conseil d’Administration à titre exceptionnel et jusqu’au plus prochain Conseil d’Administration seulement. Affiché dans les locaux de l’Association et mis à la disposition et signé par chacun des membres, le règlement intérieur a, dès sa diffusion, force obligatoire à l’égard de tous les membres actifs de l’Association, qui seront irréfutablement présumés en avoir eu connaissance. Il devra cependant ensuite être approuvé par la plus prochaine Assemblée Générale pour continuer à être ensuite applicable.

 

 

ARTICLE 18 :

 

L’Association devra :

-          remplir les formalités d’adhésion aux organismes régionaux auxquels elle est rattachée et se conformer de ce fait aux statuts et règlements intérieurs de ceux-ci.

-          Remplir les formalités d’affiliation à la Fédération Française Aéronautique et se conformer, de ce fait, aux statuts et règlement intérieur de celle-ci.

 

 

ARTICLE 19 : SURVEILLANCE

 

Les registres de l’Association et les pièces de comptabilité doivent être présentés à toute réquisition du Préfet.

Les modifications aux statuts portant sur l’intitulé, l’objet ou le siège de l’association doivent être portées à la connaissance de la préfecture dans le mois qui suit leur adoption par l’Assemblée Générale et publiées au Journal Officiel.

Les changements de personnes au sein du bureau directeur doivent être portés à la connaissance de la préfecture dans les trois mois.

 

 

 

 

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TITRE V – ACITIVITE – DEROULEMENT DES VOLS

 

 

ARTICLE 20 : CONDITIONS GENERALES

 

-          E n aucun cas, les membres du Conseil d’Administration et tous autres organismes du Club ne seront tenus responsables des accidents qui pourraient survenir aux membres du Club.

-          Par le fait même de leur adhésion au club, les membres, pilotes ou non, renoncent à tous recours contre l’aéro-club ainsi que contre les autres membres du club , du fait des accidents dont ils seraient victimes en tant qu’utilisateurs des appareils du club.

 

Statuts adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 MARS 1996 et modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 FEVRIER 2000.

 

 

La présidente,                                                                                     Le Secrétaire,

 

 

 

 

 

 
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